Cour d'Appel — 25 juin 2013

6ème Chambre B 



ARRÊT No 471 

R. G : 12/ 07525 



M. Jean-Yves X... 

M. Marie-Claude Y... 


C/ 

M. Christian X... 

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 



Infirme la décision déférée 



Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 25 JUIN 2013 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général, lequel a pris des réquisitions ; 

DÉBATS : 

An chambre du conseil le 13 Mai 2013 
devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 25 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 

**** 
ENTRE 
APPELANTS : 

Monsieur Jean-Yves X...


... 

29280 LOCMARIA PLOUZANE 
comparant 

Monsieur Marie-Claude Y...


... 

44360 SAINT-ETIENNE DE MONTLUC 
comparant 

ET : 

Monsieur Christian X..., majeur protégé

...


... 

29410 ST THEGONNEC 
non comparant 

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT 
44 rue Voltaire 
CS 61954 
29219 BREST CEDEX 1 
non comparante 

Par ordonnance du 25 février 1999, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Morlaix, a placé sous curatelle simple Monsieur Christian X... et a désigné l'Association Tutélaire du Ponant comme curateur. 

Par jugement du 25 janvier 2007, le juge des tutelles a transformé cette mesure en curatelle renforcée. 

Par jugement du 24 octobre 2012, le juge des tutelles de Morlaix a :
- transformé la curatelle renforcée en tutelle aux biens et à la personne
-fixé la durée de la mesure à 240 mois
-désigné l'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DU PONANT, 44 Rue Voltaire CS 61954 29219 BREST CEDEX 1, en qualité de tuteur, pour le représenter et administrer ses biens et le représenter pour tous les actes relatifs à sa personne, conformément à l'article 425 du code civil dans les conditions prévues par les articles 457-1 à 463 du même code. 

M. Jean-Yves X... frère de la personne mise sous tutelle a relevé appel de ce jugement le 29 octobre 2012. 

Mme Marie-Claude C... épouse Y... soeur de l'incapable a en fait de même le 4 novembre 2012. 

Le Ministère Public a émis un avis favorable à la confirmation du jugement déféré. 

L'ATP a fait parvenir à la cour un rapport de situation du 18 avril 2013 concluant à la nécessité d'une mesure de tutelle aux biens et à la personne pour M. X... et en indiquant que celui-ci reçoit de façon irrégulière, la visite de sa famille. 

SUR QUOI 
Sur la mesure de protection 
Mme Y... appelante conteste le jugement en ce qu'il a mis son frère sous tutelle en soutenant qu'une mesure de curatelle renforcée lui paraît suffisante. 

Contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, dans son avis du 28 avril 2012, le docteur D... médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république, indique que la mesure de curatelle renforcée de M. X... peut être maintenue. 

En outre, il résulte de l'audition de la personne protégée que la mise en oeuvre de la mesure ordonnée est liée essentiellement au mutisme de M. X... vis à vis de son curateur. 

Au vu de l'avis concordant de la famille et en l'absence d'aggravation de la situation de M. X... rendant nécessaire sa représentation continue dans les actes de la vie civile, il convient de réformer le jugement déféré en ce qu'il a mis l'intéressé sous tutelle et désigné L'ATP comme tuteur. 

M. Jean-Yves X... frère du majeur incapable avec lequel il est en relations régulières et qui remplit les conditions pour remplir ces fonctions, doit être désigné comme curateur. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, après rapport à l'audience 

Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau 

Dit n'y avoir lieu à transformation de la curatelle renforcée de M. Chritian X... en tutelle 

Désigne M. Jean-Yves X... en qualité de curateur en remplacement de L'ATP 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT