validité du bail ; Attendu que pour dire que le bail de trente-neuf ans devait être converti en bail à long terme d'une durée de dix-huit ans à compter du 12 février 1993, l'arrêt retient que les articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-2 du Code de la sécurité sociale ancien et L. 980-4 du Code du travail, alors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

M..., leur fille ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cession de bail, l'article L 411-64 du code rural prévoit : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66

L. 416-1 et L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime : 6.

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L.416-9 alors en vigueur ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du Conseil municipal de St Honoré-les-Bains, en date du 4 mars 1982, décidant la suppression de deux emplois communaux : Considérant qu'aux termes de l'article

banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 416-1 al 4 du Code Rural : selon l'article L. 416-1 al 4 du Code Rural, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles

X... et Mlle Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L.416-9 du code des communes : "En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent ne peut être prononcé

représentation n'est pas obligatoire, impliquait qu'il n'avait reçu d'autre mandat que celui de l'assister, si bien qu'il n'avait pas qualité pour acquiescer à ce jugement, la cour d'appel a violé les articles

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

493-2 du code civil et de l'article L. 416-3 du code rural ; 2° / que tous les actes effectués au nom d'une personne en curatelle doivent être portés à la connaissance du curateur, de sorte qu'en retenant

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 416 du code de la santé publique, rendu applicable aux

L. 416-2.