64 relatif, dans la section II du chapitre IV du titre II, aux visites domiciliaires, concerne la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent Code

marchandises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, qu'en appliquant strictement la peine d'amende, égale au montant de la valeur de l'objet de fraude, prévue par l'article

Ils concluent que la nullité est encore encourue par application des dispositions combinées des articles 414-1 et 901 du code civil.

fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, de l'article 1er du protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes

d'héroïne sur le marché clandestin dont elle fait l'objet, dans les limites des conclusions de l'administration des Douanes ; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles

Ils s'estimaient aussi fondés en application des articles 414-1 et 414-2 du code civil, à voir ordonner l'annulation de la modification des clauses désignant les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie

MOTIFS Sur la demande en nullité de la donation : En application de l’article 414-1 du code civil, “Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

388 du code de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article

dans les eaux territoriales sous le couvert de documents de bord ou de titre de nationalité inapplicables, délit réputé importation sans déclaration de marchandise prohibée, prévu et réprimé par les articles

GENERALE en date du 30 décembre 2010 ; - PRONONCER la nullité des deux contrats de prêt litigieux pour insanité d'esprit de son souscripteur, pris en la personne de Madame [M] [G], sur le fondement des articles

L'assuré se prévaut cependant sur le fondement de l'article 414-1 du code civil d'une insanité d'esprit pour écarter sa mauvaise foi.

rejeter la demande subsidiaire de nullité du contrat d'assurance sur vie « Floriane 2 » n°887 97523419130, souscrit le 18 août 2017 par [O] [I] présentée pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article

K... n'était pas, à l'époque de la conclusion de l'acte litigieux, dépourvu de discernement de manière habituelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du code

Gérard X..., en application de l'article 414-2 du code civil, estime que l'action en nullité ne peut aboutir ; que Marc X... a fait l'objet d'une ordonnance d'administration légale sous contrôle judiciaire

2011/BAPS/DIMENC du 1er juin 2011 définissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, était une installation classée soumise à déclaration par application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi

47 du code civil, R. 434- 3, R. 434-1 et de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur de droit au regard de l’article