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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306134_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2203433_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203884_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2400322_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle n'a pas reçu l'ensemble des documents composant les brochures A et B ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2218044_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201477_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00673_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509885_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204686_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002852_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " () La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309083_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211699_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645822

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

CE RETARD ; QUE, DES LORS, LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305681_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206589_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206943_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300438_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301924_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304585_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

sur la base de ce même article.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307910_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle

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