, ENSEMBLE LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE SI LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Article 395.

[B] [W] en date du 1er août 2022 ; Sur ce, Il sera constaté au désistement d'instance et d'action ; Par ces motifs Nous Frédéric PARIS, Conseiller de la mise en état, Vu les articles 394

Article 391.

    In accordance with Article 397 of the Code of Criminal Procedure (“the CCrP”), an appellate court (second instance) verifies whether the court of first instance correctly established the

d'ivresse manifeste, l'a condamné à 800 euros d'amende et à 10 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398, 391 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE

399 du C.P.C.

procédure suivie contre Franck Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aucun moyen de défense ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles

aucun moyen de défense ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles

aucun moyen de défense ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles

aucun moyen de défense ; Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions des articles

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Le code de procédure pénale est ainsi modifié : / 1° Après le 10° de l'article 398-1, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : / " 10° bis Les délits prévus à

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.397, L.470, L.471

He had been arrested under Article 398 of the CAO, which provided that administrative arrest may be applied when deemed necessary for ensuring the correct and timely examination of an administrative-offence

Article 398 of the Code of Criminal Procedure clarifies the notion of a substantial violation of procedural law and paragraph 3 of this Article enumerates those specific grounds on which a judgment is

He submitted that the lower courts’ decisions should be quashed as being contrary to Article 59 of the Constitution (right to legal assistance – see paragraph 65 below) and Article   398 of Code of