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54 818 résultats pour « article 397 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002590294

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

préjudicielle du même jour, aux motifs que Maître B. n'avait produit aucun document justifiant qu'elle était mandatée par le requérant et, superfétatoirement, que les conditions légales énoncées à l'article

Source officielle

Page 29 sur 2741

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebf60cdc6046d478b9146

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7c2cdc6046d478a182e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a7c

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

1154 du code civil, outre une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet B

670b62aec9a105e045f40d79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[A] [F], né le 14 mars 1985 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ; Non comparant, assignation conformément à l'article 397 du code de procédure civile de la Polynésie

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e49a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D] [N] ne comparaît pas ni est représenté à l'audience du 30 mai 2023 bien que régulièrement convoqué conformément à l'article 397 du Code de procédure civile ( l'accusé de réception de la lettre de convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c02b

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

le 31 mars 2008, à TOURS (37), NATINF 007887, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal OUTRAGE A UNE PERSONNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210419

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande pour mettre fin à l'instance ; que selon l'article 395, alinéa 1, du code de procédure civile, l'acceptation

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c972b5e5e648cb9f87

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f750cd6527a11effc4b7eb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions d'acceptation de désistement notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, la société SANEF demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, à la cour de : - lui

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6696b8529a603a692910cd19

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu'« il en est de même de l'acceptation ».

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d2c

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le pourvoi a été formé par la société Mistral auto, "représentée par son ancien

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa5c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LE DESISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e872b7e1b6bf1dd214

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le désistement des demandes en résiliation du bail et en expulsion Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre

Source officielle
CC

comm

613724bacd58014677417dd9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1 de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba546d547e419fc2523

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200173

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

K... est donc rejetée » (arrêt attaqué, pp. 5-6) ; Et aux motifs propres que : « sur le désistement d'instance et d'action, en application de l'article 397 du code de procédure civile, le désistement

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa5bb40ec8318f31bf7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Par ailleurs, l'article 397 du même code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a747a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Il estime en conséquence pouvoir agir à l'encontre de son ancien employeur devant les juridictions françaises sur le double fondement de l'article 14 du code civil et de l'article 16 de la Convention de

Source officielle