AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002590294
17 mai 1995
17 mai 1995
préjudicielle du même jour, aux motifs que Maître B. n'avait produit aucun document justifiant qu'elle était mandatée par le requérant et, superfétatoirement, que les conditions légales énoncées à l'article
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REFERES CONSTRUCTION
695ebf60cdc6046d478b9146
7 janvier 2026
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L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
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