The Code of Civil Procedure (“CCivP”), as in force at the material time, provided as follows: Article 392.

jusqu'à la survenance de laquelle l'instance était suspendue, un nouveau délai de péremption de 2 ans a commencé à courir au 29 décembre 2017, pour expirer au 29 décembre 2019, et ce, en application de l'article

valoir que décider, en présence d'un retrait du rôle complémentaire à une décision de sursis à statuer, que le délai de péremption continuerait de courir serait manifestement contraire à la lettre de l'article

Il convient de rappeler que seule la victime de la cause d'interruption bénéficie de l'interruption de l'instance et de l'interruption subséquente du délai de péremption prévue par l'article 392 du code

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

L'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments

parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis, Il résulte de l'article 392 alinéa 2 qu'un nouveau délai de péremption court à compter

423 du Code des douanes, enfin, qu'est réputé responsable la fraude, au sens de l'article 392-1 de ce Code, le détenteur de la marchandise de fraude, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il

Under Article 392 of the CCP a final judgment in a case may be reviewed, inter alia , on the ground that the European Court of Human Rights found a violation of the Convention on account of the domestic

[F] [P], appelant, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 29, 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, vu les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, vu

    The Code of Civil Procedure provides as follows: Article 392.

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

On 30 October 2000, the ex officio lawyer applied to the Kriva Palanka Basic Court for a rehearing of the criminal case based on Article 392 of the Criminal Procedure Act, arguing that execution of the

Selon l'article 392, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 

    The Code of Civil Procedure provides as follows: Article 392. Grounds for reconsideration “1.

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les