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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a503e
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a5040
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a5042
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a5048
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a504a
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a504e
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a5052
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a5054
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8165d1fb03057d9a5058
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre sociale section 2
626b8165d1fb03057d9a505a
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 386 de ce code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076026
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SARL Falch expose que la radiation de l'affaire a été prononcée le 12 juin 2018 et que le délai de 2 ans résultant de l'article 386 du code de procédure civile expirait le 12 juin 2020.
Source officielleChambre 3-3
6618cef77935f50008be3fe1
11 avril 2024
11 avril 2024
Cet accord constitue une diligence au sens des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, qui , à défaut d'autre élément, sera daté du jour de l'ordonnance le constatant ; le délai de deux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200027
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6351c51457d0f882db51
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu les conclusions d'incident notifiées le 21 mars 2023 au terme desquelles la commune de Mérignac demande au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 386 du code de procédure
Source officielleChambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions n°2 soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la société SOLS INDUSTRIELS 21 et la SMABTP nous demandent de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 386 et suivants du code de
Source officielleciv2
6137212acd580146773f1858
17 janvier 1990
17 janvier 1990
4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en exigeant des remises qu'elles aient, pour exclure la péremption, un caractère contradictoire, la cour d'appel aurait violé les articles 386
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47ba6
3 mai 2001
3 mai 2001
Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'instance en référé les opposant à la SCI La Drette, les époux X... ont interjeté appel et n'ont pas
Source officielleciv3
60794c279ba5988459c44c5d
20 juillet 1988
20 juillet 1988
Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société " Le Village du
Source officiellecomm
6137245bcd58014677414d4e
28 septembre 2004
28 septembre 2004
dessaisissement du juge saisi de la contestation de la créance ; qu'à défaut de nouvelle instance sur cette contestation, le juge dessaisi, qui ordonne une expertise dans une instance périmée, viole les articles
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b739e4ea48318f5b09e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellePage 29 sur 3240