L. 35-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Consequently, by the terms of Article 35 § 2 (b), the Court is unable to examine the allegation in the instant case.

613,64 euros, et y ajoutant, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable

juillet 1997 d'avoir ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'expiration du délai de 48 heures de l'article 35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance

ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

    Reference should be made in this context to the criteria established in the case-law concerning Article 35 § 2 (b), by which an application is to be declared inadmissible if it “is substantially

Laurent X..., demeurant ..., Le Crès (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai

ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que de celles relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, selon l'article

35 § 2 (a) of the Convention. 38.

In view of the absence of any relevant new facts in the present applications, they must be rejected pursuant to Article 35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention as substantially the same.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 49.

35, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA MAJORITE EXIGEE POUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES D'ALIENER LE DROIT DE SURELEVER

35 § 2 (a) of the Convention; 3.

MOTIFS Le centre hospitalier fait valoir, que les dispositions de l'article R.162-35-2 al 4 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées, en ce que le rapport de contrôle a été notifié par

18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic de copropriété doit assurer la trésorerie du syndicat au moyen de l'avance de trésorerie prévue

D'AUTRES EDITIONS DE L'OUVRAGE EN FRANCE ET A L'ETRANGER ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARTICLES

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code

    Article 35 § 2 (b) of the Convention provides: “The Court shall not deal with any application submitted under Article   34 that...

    Article 35 § 2 (b) of the Convention provides: “The Court shall not deal with any application submitted under Article 34 that... is substantially the same as a matter that has already been