D'autre part, en vertu de l'article R. 351-6 du même code : " Les décisions () des présidents des cours administratives d'appel () prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3() sont notifiées

L.611-13 du Code du travail ne sont pas limitées au domaine du travail clandestin par emploi irrégulier d'un salarié étranger par application cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code

Evidence in the third category is defined in Article 342 CCP, which reads: "1.

    The trial court’s decision was subject to appeal to the higher court (Article 344 § 3 of the 1974 Code; superseded by Article 270 § 4 of the 2005 Code).

A new paragraph has been added to Article 344 to the effect that a written document containing a statement of a person whose identity is not apparent may only be used in evidence if the conviction is based

Article 342 “1.     ... 2.     The court shall not hold it proven on the evidence of only one witness that the suspect has committed the act with which he is charged.”

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d'exécution dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 344-3 du code

Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Ces prix sont

  47274/19) against Serbia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Serbian national, Mr  

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Les décisions () des tribunaux administratifs prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3 () sont notifiées sans délai

Donne acte à Mme Z... de son intervention ; Vu les articles 341, 344, 356 et 364 du nouveau code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l’article L. 344-5 du même code : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et

L. devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 344 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En cas de danger

L’article L. 344-5 2°du même code énonce que pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire

tardive la demande de la société Pwca faute pour elle d'avoir respecté les exigences posées par l'article 342 du code de procédure civile, a violé les textes précités et l'article 356 du code de procédure

professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 ; () ".

by Article 87 § 2 of the 2005 Code).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 323-11 et L. 323-30 du code du travail dans leur