TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B, représenté par le cabinet Eden Avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 28 novembre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour pendant trois ans et fixation du pays de destination. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative code : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Les décisions () des tribunaux administratifs prises en application des articles () R. 344-3 à R. 351-3 () sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne () ; Rouen : Eure, Seine-Maritime () ". 
 3. Par la requête visée ci-dessus, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans, et fixe le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Cette même requête doit être regardée comme tendant également à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er décembre 2022 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à Mont-Saint-Aignan. Par suite, M. A B doit être regardé comme ayant sa résidence, au jour de cet arrêté, duquel le premier arrêté ne doit pas être disjoint, dans le département de la Seine-Maritime.  
 4. En application des dispositions citées ci-dessus au point 2, le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Caen mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative cité ci-dessus au point 1, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Le dossier de la requête n° 2202711 présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. A B, au cabinet Eden Avocats, au préfet de l'Orne et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Caen, le 9 décembre 2022. 
 Le président de la 2e chambre, 
 signé 
 X. MONDÉSERT 
 POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 N. Bella