juillet 1999, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat en application de l'article

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

L. 3212-3 Code de la santé publique.

Les sociétés BERNARDAUD et SLFP ont conclu au débouté des demandes et ont réclamé chacune une indemnité sur le fondement de l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

BATIMENT), - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail en vigueur à la date de la décision

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

X... pour motif économique ; Article 1er : La requête susvisée du CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL DE PROVENCE-LANGUEDOC est rejetée.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle, de l'emploi qu'elle tient de l'article

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation litigieuse : "pour les demandes de licenciement

à la faculté de médecine de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 88-321

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87

à la faculté de médecine de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 88-321

Par ailleurs, en application de l'article R.321- 21 du code de procédure civile d'exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 du même code et jusqu'à la publication du titre de vente