L'article U.3-6-9 du même règlement prévoit que : " Pour les constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de l'article 6 :/ - aucune extension ne pourra être édifiée dans la

stipulations de l'article 3-1, 9-1 et 9-3 de la convention internationale des droits des enfants ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination

3, l’article 9 et l’article 10 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur la situation personnelle du

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en

L'article 3 de l'acte de cession stipule que « Mme K... E... et son associé D...

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -

de thé, ainsi que des documents commerciaux, démontreraient que ces termes désigneraient en France une variété particulière de thé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les

qui étaient prévues à l'article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

[V] en qualité de directeur de publication et la société Editrice de Mediapart sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6,

juin 1955, les articles 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et 9 de la même ordonnance, issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, étant inapplicables au litige. 6.

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 8, 9 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la société LDA versait aux débats et se prévalait d'une lettre du 9 avril 2010 indiquant que l' « évaluation pour les boissons chaudes serait égale à :

République de Moldova (affaire communiquée) - 64977/17   Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Manifester sa religion ou sa conviction Détenu empêché de facto de se rendre à l’église par sa situation

des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 § 3 du TUE et de l'arrêt de la CJUE du 9 juin 2022, a sursis à statuer jusqu'à la décision de cette dernière et a réservé les dépens. 6.

X... a immédiatement quitté le prétoire ; qu'estimant que ce comportement constituait un manquement aux dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, le procureur général a saisi le conseil

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 2 de l’ordonnance précitée du 28 mars 2024 dans les conditions définies aux articles 3 à 9 de la même ordonnance.