des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29

DATE COMPRISE ENTRE CELLE DU CONTRAT ET CELLE DU RACHAT DES MARCHANDISES ; QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA SOCIETE MOTOROLA EN PAIEMENT DU PRIX DE CELLES-CI EN FONDANT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

It relates to breach of Articles 283A(2) item 2 and 281 of the Penal Code, section 51 of the Tax Payment Act and the taking up of loan in breach of section 12-10, see 17-1 last sub-section, the Limited

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, dans sa version applicable au litige : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

En premier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 604

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge

janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à

En second lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête

, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête

X... à d'autres médecins constitutif d'une injure non publique, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1981 ; 2°/ que l'injure consiste dans une expression outrageante

86 du code de procédure pénale, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que le juge d'instruction ne peut refuser d'informer que si, pour des causes affectant l'action publique

2 de l'article 29) et ne se prévalait pas davantage d'une quelconque appartenance à l'une des catégories prises en compte dans l'article 32 (en ses alinéas 2 et s.) ; que dans ces conditions, l'absence