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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220567_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01323_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02788_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0607DEC002767018

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

Italy , no. 45313/99, § 31, 28 November 2002).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102951_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 ". 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209364_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108647_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1807292_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2215011_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible ".

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e3bc25a97f0381f53b9

Appel

27 février 2014

27 février 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 289 I - 5 du Code Général des Impôts, et 1315 alinéa 2 du Code Civil, d'infirmer le jugement et de : - dire et juger que Monsieur [H] ne rapporte pas la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103628_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302008_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 289 de ce même code : « I. – 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203130_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2310376_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de son article 289 : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'échanges de biens conformément aux articles 289 B et 289 C du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002441_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00052_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de cet article 283 : " () 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303403_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables. () / 2 nonies.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par lettre du 28 novembre 2016, l'administration lui a également infligé l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle

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