274 et 276 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'il fixe la prestation sous forme de rente viagère, le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que, pour

[Z] [X] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société L2L SAS aux fins d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert afin de donner un

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

270 et 271 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les ressources moyennes perçues par M.

audience, la SARL BBT CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Juger la SAS SOLSTYS mal fondée en ses

270, 271 et 272 du Code civil; qu'en outre, en prenant en considération, pour dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire, l'existence d'une dette propre de Mme X... envers son

M..., sans priver sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui, examinant les revenus de M. M..., a retenu que Mme C...

Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nunzia X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE, en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le

242 du code civil.