Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69469c8c75782d5f06f849c6
3 avril 2025
3 avril 2025
les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e261cdc6046d4708a5aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4ad1cdc6046d471f2d57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
233 et 234 du Code civil; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du Code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697b9382cdc6046d47242ee2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
262-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f93
27 octobre 2003
27 octobre 2003
En application des dispositions de l'article 264-1 du code civil, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ont été ordonnés, le notaire qui avait été commis n'exerçant plus il convient
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03406_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.(…)» ; aux termes de l’article 225-1 du même code : « Chacun des époux peut
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b55
24 août 2023
24 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01060
2 novembre 2011
2 novembre 2011
164 de la loi du 4 août 2008 ne pouvaient, au cas particulier, constituer un recours effectif au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca041
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [X] [U], [Z] épouse [E] Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15] (NORD) et Monsieur [E] [T] Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] (26
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f24dcdc6046d4732873d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des époux : - [E] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (Nièvre), - [L] [J], né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 17] (Nièvre), RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleCabinet B
62f73e9743b00e05d4fac751
11 août 2022
11 août 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebfdd062d9f810eaa58
1 avril 2025
1 avril 2025
suivants du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [I] [S] épouse [O] Née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 14] (26
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628f1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contradictoire ; Prononcé par mise à disposition, publiquement de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet D
652f7904b053208318995ae3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73b
11 août 2022
11 août 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef3
12 mai 2022
12 mai 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a447f
8 avril 2024
8 avril 2024
Bien que régulièrement assigné par acte remis selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Source officiellePage 29 sur 4887