785 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; o condamner Madame X... aux entiers dépens.

- dit que les frais relatifs à l'immeuble commun seront supportés par moitié par les parties, à charge de récompense, - désigné un notaire en application de l'article 255-10 du code civil, - dit que

785 du code de procédure civile.

Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION 1-sur la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive Vu les articles 260, 254, 255 du code civil et 562 du code de procédure civile dans sa version applicable avant le

255 9° du code civil.

237 du Code Civil.

255 10° du code civil.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil En vertu de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande

233 et 234 du Code Civil.

786 du Code de Procédure Civile).

815-9 du Code civil.

785 du code de procédure civile.

civile, Mme [V] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de ses conséquences.