145 du code de procédure civile.

242 et 245 du code civil.

Il résulte des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile qu’« un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

En outre, et surtout, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, en lien avec

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Au soutien de leurs demandes, les requérants font valoir, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, qu'à la suite de la déclaration de sinistre effectuée par Monsieur [P] [S] et

Par conclusions déposées le 20 mars 2025, la société Suez, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 245 du code de procédure civile, de : In limine litis, - Débouter la société Sorepla de

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-1 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-1 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de

L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances, de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

1134 et 1147 anciens du code civil et l'article 1719 du même code, ensemble l'article 245 du code de procédure civile. 2°/ que le bien-fondé d'une demande indemnitaire ne dépend pas de l'exactitude

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir de l'avenue ... au profit des trois parcelles ci-dessus devra toujours rester

242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 1076 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé le divorce des époux à leurs torts

Elle fait enfin valoir que l’article 245 du code de procédure civile n’impose de consulter l’expert que dans le cas d’une extension de sa mission d’expertise et non pour l’extension des opérations d’expertise

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A titre très subsidiaire - faire application des dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile et solliciter de monsieur [E] de compléter son rapport d'expertise par une réponse au dire