. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, en vue du paiement des cotisations correspondantes ; qu'en revanche, ce privilège, du reste assimilé en rang par l'article L. 243-4 à celui "des gens

du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à

SALLABERRY (SCP KUHN avocat au barreau de PARIS, toque : P 90) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 janvier 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article

Le lot n°955 est une cave et le lot n°2432 est un emplacement de stationnement.

la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 de ce code dans le procès-verbal d'audition de M.

7 du règlement (CE) n°261/2004, 339 euros au titre du remboursement des billets sur le fondement de l'article 8 du règlement (CE) n°261/2004, 400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement

Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

En application de l'article 964 du code de procédure civile 'les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

Il fait valoir que les jugements rendus en application de l'article L 761-1 et L 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel en application de l'article R 713-5 du même code.

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Condamner la commune de NOISY-RUDIGNON à payer à Monsieur et Madame X... une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 2 IAUA du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg : « Article 2 IAUA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières /

1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement intérieur des caisses en excluant que M.

that Article, according to which that Article should not apply in case of asylum seekers.

JN/SB Numéro 23/2431 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 21/03312 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IACG Nature affaire : A.T.M.P. : demande

MOTIFS L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article