2198 du code civil.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

étant de pur droit : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient

L. 2193-3, L. 2193-11, alinéa 1er, et L. 2422-6 du code de la commande publique : 6.

1240 du code de procédure civile : 16 303 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, déclarer que le jugement et opposable à l'AGS-CGEA, ordonner l'exécution

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

80 duodecies du code général des impôts, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [C] [E] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [C] [E] aux entiers dépens.

1315 du Code civil, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, enfin, qu'en définitive, la cour d'appel, qui n'a pas contesté le fait, expressément relevé par le

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2422-4 du code du travail que le salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle est par la

L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, que le taux des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du

ayant agi de mauvaise foi, ce qui excluait que sa plainte puisse être qualifiée de fautive au sens de l'article 242 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. 4°) ALORS en

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 2000), que des locataires d'un groupe d'immeubles appartenant à la SCI La Casablancaise ont assigné celle-ci

" à l'exigence de la production par eux d'une attestation d'assurance qui leur aurait été délivrée, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans

l'article 47 du code civil () ".

1319 du code civil ; que l'acte est d'ailleurs efficace puisqu'il contient, sans qu'elles soient arguées de faux, l'ensemble des mentions exigées aux articles 2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature