805 du code de procédure civile).

2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

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700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

F) 1, rue du Parc BP 2372 22023 SAINT BRIEUC CEDEX Intimée, non comparante * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 28 Juin 2013, en chambre du conseil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *

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