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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfbccdc6046d473c6a23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

/00065 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OBUC Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [J] [D] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

67f56589bbf04ef7857ba167

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1082 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

69170b8ce097417ee1bf0cc6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

237 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et mentionné en

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91e96d3730576e93cca7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

237 du code civil le divorce de : - Mme [E] [F], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (86) - M.

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ea6d3730576e93ccd7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] [L] ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ec6d3730576e93cd01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] [J] [X] ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687e866941388e7853abedb3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

237 du code civil le divorce de : - Mme [H] [T], née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10] (Algérie), - M.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a0e2a75cdc6046d475ce388

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

237 du Code civil le divorce de : Madame [V] [H] Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (MAROC) et de Monsieur [M] [R], Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1] au (MAROC) lesquels se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92794

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

237 du code civil, et condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 02 DIVORCES

69a1783dcdc6046d47e885f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la commune de [Localité 7], [Localité 8] (13), sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal ; Ordonne que la mention du divorce soit

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f42a8fb67db7b403d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ressort, après débats hors la présence du public : Vu l’assignation en date du 17 avril 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 02 août 2024, PRONONCE sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69dea626cdc6046d473e7670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 du Code civil de Madame [M] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (93) et de Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (Algérie), Lesquels se sont mariés le [

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91e96d3730576e93cc9f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] [J] [R] ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

6866f70bd33109fd079b8572

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

237 du code civil, le divorce de : Madame [O], [F], [Z] [T], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] ([Localité 11]) et Monsieur [S], [W], [I] [P], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8

Source officielle
TJ

JAF2

69a95d90cdc6046d47959f7d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

686d5e02a2273490db106d5a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [F] [O] [J] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 16] Et, Monsieur [M] [N] [B] né le [Date naissance

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6866df25d33109fd079b4543

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

237 du code civil le divorce de : Mme [G], [N], [S], [K] [D], née le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 11] Et de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e010c574e929a9d8f9db33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [M] [I], épouse [K], née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 11] (08) ; et Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 11]

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa52d33109fd079b8cd9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

237 du Code civil, le divorce entre : Madame [Y] [G], [N], [T] épouse [W] Née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9] (59) et Monsieur [W] [Z], [E], [K] Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF2

67803e989c3ba90f51dc76cc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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