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119 310 résultats pour « article 235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01094

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles

Source officielle

Page 29 sur 5966

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448237

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

janvier au 31 décembre 1994 ; qu'il suit de là que la SA NOBLADIS est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires correspondantes ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01095

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303012_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

1996 et, pour le prélèvement de solidarité, l'article 235 ter du code général des impôts, sont soumis à la contribution sociale généralisée les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5487

Admin. suprême

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Moldova - 45701/99 Arrêt 13.12.2001 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus des autorités de reconnaître officiellement une Eglise: violation En fait : La première requérante, l’Eglise

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jérôme X

613725facd5801467742203e

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

. ; Attendu que le pourvoi, formé le 9 juin 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210042

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

désignation d'un nouvel expert, après avoir relevé que le technicien désigné avait refusé sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

659659b0fa0e60000859aa8a

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L'article 235 du code de procédure civile prévoit que si la récusation est admise...il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par l'article 1er de sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e4041f681ed727f2a3f22b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

69839f41cdc6046d47ed4eff

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4cb

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des éléments utiles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200797

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 235 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises a provoqué les explications de l'expert judiciaire, explications qu'il a reçues avant de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC001883611

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

Elles arguaient que la privation de leur propriété immobilière était contraire aux articles 235, 239 et 279-281 du code civil et à l’article 32 code de l’habitation imposant une procédure d’expropriation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315624_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa31

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

234 alinéa 1 du code de procédure civile, " les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges " ; que ces causes sont limitativement énumérées par l'article 341 du même code ; que

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174256

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

des articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, ni davantage celles des articles 109-1-1° et 110 du code général des impôts ne sont d'aucune incidence sur ce point ; Considérant, en deuxième

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2205622_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

être tenue, s'agissant de versements effectués au profit d'une société non résidente, au paiement de sommes qu'elle n'aurait pas eu à payer si elle avait été résidente de France ; les dispositions de l'article

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030198

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

, l'article 235 ter T du même code, applicable au titre des années en cause dans la présente affaire, disposait que, notamment, les redevables de l'impôt sur les sociétés "doivent acquitter chaque année

Source officielle