AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01094
25 octobre 2023
25 octobre 2023
pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles
Source officiellePage 29 sur 5966
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448237
28 juillet 2011
28 juillet 2011
janvier au 31 décembre 1994 ; qu'il suit de là que la SA NOBLADIS est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires correspondantes ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article
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