Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

se soir délivrer un titre de séjour en application de l'article L.234-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale car fondée

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non au regard des dispositions de ses articles L. 233-1 et L. 233-2 ; - à ce titre elle a acquis un droit au séjour permanent

Aux termes de l'article L.233-2 du même code : " Les () membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner

Aux termes de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 233-2, alinéa 2, du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, en

les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17. ". 11.

20 et 21 du traité sur le fonctionnement E européenne et de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige est entachée d'une erreur

233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l’article R. 233-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…) 2° Le déclassement du travail

Elle rappelle ainsi que l’intéressé ne remplit aucune autre des conditions fixées aux articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L.233-2 du même code, entré en vigueur le 1er mai 2021 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées

Aux termes de l'article R. 234-2 du même code : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, un président, deux membres assesseurs ".

La décision du 23 novembre 2022, qui se substitue à la décision de la commission de discipline, vise les dispositions sur lesquels elle se fonde, notamment le 2° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire

C a sollicité le 24 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 233-15 du même code : " Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à

L. 233-2, L. 233-3 et L. 200-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des