2270-1 ancien du code civil tel que devant être interprété dans toute la mesure du possible à la lumière de la directive. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article 10

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-4 du Code des communes, ensemble l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'action en recouvrement fondé sur un titre émis par le

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu ensemble l'article 2223 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les

inclut précisément celle de cette cuisine ; que Mme Stéphanie Z... bénéficie d'un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil et que sa bonne foi est présumée d'après l'article 2274 du même code

1648 et 2239 du code civil ».

Par une décision n° 2269/2272/2273 du 18 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appels du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du conseil

20 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02222 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC2Y Pour rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance RG 26/2277

branches : Attendu que Mme Marie X... fait grief à l'arrêt d'avoir homologué le rapport de l'expert en ce qu'il avait fixé la valeur de la parcelle A 2282 à 45 900 euros et celle des parcelles A 2273

2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / que, selon l'article 2270-1 du Code civil, alinéa 1er, les actions en responsabilité civile extra -contractuelle

d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 / qu'est couvert le désordre apparaissant après l'expiration du délai décennal dès lors qu'il est contenu en germe dans la malfaçon constatée en temps utile, le dommage

L'article 2272 du même code disposant que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

2274 du Code Civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

l'action du chirurgien-dentiste était prescrite, faute pour la reconnaissance de dette du 15 décembre 1982 de comporter le moindre élément chiffré, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

de décision de la Cour de cassation définissant la notion de pornographie, et d'accessibilité à toutes les décisions rendues par les juges du fond, l'imprécision des termes de l'article 227-23 du code

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie