700 du code de procédure civile et des dépens.

Enfin, l'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

450 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas contesté qu’ils sont mariés et cotitulaires du bail de sorte qu’en application de l’article 220 du code civil, ils seront tenus solidairement des sommes dues en vertu du bail.

Par application de l’article 806 du Code civil, qui dispose que le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, Mme [O] [V] n’est donc pas redevable de cette somme.

de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et il ressort de l’article 1184 du même code, devenu 1224

220 et 1409 du code civil.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Juger recevable et bien fondé en ses demandes

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

805 du code de procédure civile).

313-3 du code monétaire et financier -dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 220, 1130, 1131, 1240, 1343-5, 1353, 1359, 1376 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - débouter M.

de l'article 699 du code de procédure civile.