Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

compétent SUSPENDRE : Toute prise d'effet des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 19 Mars 2026 jusqu'à * qu'une assemblée générale extraordinaire a) ait satisfait au quorum de l'article

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Aux motifs que « l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur en 2011 énonce que « lorsqu'un dépôt de garantie est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, notamment son article 22

Ils font valoir que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les 10% d'intérêts sont calculés mensuellement, tandis que le chef de dispositif précité n'évoque qu'une majoration de 10% avec

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".

directe dans la magistrature ; 2°) qu'il soit enjoint aux autorités compétentes d'intégrer Mme A dans la magistrature sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu les autres

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 permet l'intégration dans les fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire notamment

X..., la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article 22 I de la loi n° 91-1, les personnes dénommées ; "vendeurs, colporteurs de presse" effectuant

(NOEL) DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.

pendant une durée de quatre ans à compter de cette date ; que, d'autre part, les capitaines ayant une ancienneté de grade supérieure à neuf ans peuvent être promus, en application des dispositions de l'article

L'Adapei qui ne conteste pas le fait que les congés supplémentaires de l'article 24, les congés d'ancienneté de l'article 22 alinéa trois, les congés dits de réduction du temps de travail rentrent dans

DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE L'ARTICLE 22 DE CE REGLEMENT D'URBANISME REGISSANT LE GABARIT DE PROPRIETE, N'AUTORISAIT AUCUNE CONSTRUCTION DE PLUS DE SEPT METRES DE HAUT, AU-DELA DE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 22 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

dans cette mesure ; Considérant que l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications résultant de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004, devenu l'article L. 34-5 du code des postes et communications

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "L'étranger

son territoire "ne saurait être interprétée comme se limitant aux interventions directes sur ces instruments", la cour d'appel a violé l'article 22 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22-08, 13-01-1, 13-02, 14-01 et 13-01-2 de la Convention collective