à l'article L. 241-3 du présent code (). ".

à l'article L. 241-3 du présent code (). ".

à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ". 3.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte de l'article 34 du code de procédure civile que la compétence en raison du montant de la demande, ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas

désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ". 3.

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ". 3.

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ". 3.

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Débouté la société Sofatis de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M.[M] [T] et M.

L. 211-2 du même code.

S'agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation

Motifs: Devant la cour comme devant le tribunal, Mme [I] [B] forme une demande de dommages intérêts d'un montant inférieur aux taux en dernier ressort tel que fixé par l'article R.211-3-25 du code de

[J] [Y] à toute démarche amiable, les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile doivent être regardées comme ayant été respectées.

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

, L. 211-3 et R. 211-66 du code de l'environnement à raison du caractère disproportionné des restrictions fixées : les stations de lavage professionnel des véhicules sont en effet des utilisateurs d'eau

[O] [U] DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.