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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[E] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 5 décembre 2019.
Source officielle2ème chambre A
63be639613ef607c90ab65c3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 19 novembre 2003, Mme [H] dépose une déclaration d'acquisition de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle est enregistrée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110143
8 mars 2017
8 mars 2017
[M] [S] en date du 18 mai 2009 enregistrée le 22 avril 2010, constaté son extranéité et ordonné la mention de l'arrêt en application de l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddec
9 mai 2011
9 mai 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401870_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240a1
1 juin 2017
1 juin 2017
SUR CE Il est justifié de ce que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées. *** L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162efb68fe037d2cb4a0527
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Le 21 mars 2005, il a souscrit devant le tribunal d'instance de LILLE une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633d9fac0d3e3fe99d16c85
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6f2b807dfe813d296ee
12 avril 2012
12 avril 2012
21-2 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi n°98-170 du 16 mars 1998), en signant une attestation de communauté de vie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408443_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., résidant en France, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, qu’elle lui apportait un soutien affectif et qu’elle communiquait régulièrement avec lui.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E A, né le 17 février 1973 à Fronobo (Côte d'Ivoire), a acquis la nationalité française le 11 mars 2003, en application de l'article 21-2 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121708_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
18, 19, 316 et 371-2 du code civil ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101119
12 octobre 2016
12 octobre 2016
21-2 du Code Civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309754_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
21-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05682_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c945d742d0b11d26be4b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme [U] [J] [H], épouse [A] [E], née le 1er novembre 1969 à [Localité 2] au Cameroun a acquis la nationalité française par déclaration le 7 juin 1999 en application de l'article 21-2 du code civil.
Source officielle6e Chambre D
6032214c35e50e58881e48f7
11 avril 2018
11 avril 2018
21-2 du code civil; - l'acte de naisssance de l'enfant est régulier au regard de l'article 13 de la loi indienne relative à l'enregistrement des naissances et des décès; même si cet acte a été dressé
Source officielleChambre 2-3
67189471d8ceca1cd7018e22
22 octobre 2024
22 octobre 2024
21-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre A
62a03c3458d7b0a9d40ddc71
4 mai 2022
4 mai 2022
21-13 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100454
15 mai 2019
15 mai 2019
P..., qui a acquis la nationalité française par déclaration d'acquisition souscrite le 29 avril 1996 (article 21-2 du code civil) est relative aux actes de naissance de trois enfants nés hors mariage Douala
Source officiellePage 29 sur 16608