[J] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1152 ; 1202 ; 1244-1 et 1948 du code civil, Vu l'ancien article L. 341-4 et le nouvel article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article

2059 et 2060 du code civil. / Les tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité

du fait de l'inexécution de ses obligations par la société Théolia, Condamner la société Théolia à verser à Monsieur [Z] une somme de 90.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

GE.

de l'article 699 du Code de procédure civile

1351 du code civil ; 2.

GE..., domicilié [...] , 19°/ à M. TY... PQ..., domicilié [...] , 20°/ à M. G... LL..., domicilié [...] , 21°/ à M. H... IK..., domicilié [...] , 22°/ à M. TN...

[E] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, dont distraction.

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Franck Lafon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

Madame Marie-Thérèse Y...veuve Z..., - commis pour procéder à son examen le Docteur Jean-Marc F..., médecin expert sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, - donné commission rogatoire au juge