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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0115DEC006668112

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

    The applicant complained of a violation of Articles 2, 6 and 13 of the Convention and alleged, firstly, that no meaningful steps had been taken to find his father after he had gone missing

Source officielle

Page 29 sur 63022

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC002359006

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

    Relying on Articles 2, 6 § 1 and 13 of the Convention, the applicants complained that the authorities had failed to protect the life of their son, Marin Ilinov, and had failed to react adequately

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2523064_20251206

Administratif

6 décembre 2025

6 décembre 2025

suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 (…) / 6° La commune est dotée d'une aire

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2508911_20250802

Administratif

2 août 2025

2 août 2025

1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / (

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167162

Admin. suprême

9 septembre 2016

9 septembre 2016

    Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint du décès de son fils ainsi que de l’absence d’une procédure dissuasive et d’une enquête effective à l’égard de l

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2512210_20251122

Administratif

22 novembre 2025

22 novembre 2025

suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 (…) / 6° La commune est dotée d'une aire

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303469_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; () / 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc3172da17169eb353f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

éléments viennent établir l'exécution de travaux supplémentaires et des jours d'intempéries qui ont retardé le chantier, qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si les conditions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01020

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

la clause de non captation de clientèle conclue entre Monsieur X... et la Société UFIFRANCE PATRIMOINE ; AUX MOTIFS QUE « Didier X... soutient la nullité de la clause de non captation insérée à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01993

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

son travail, comportement qui est manifestement contraire tant aux règles élémentaires de prudence qu'aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise (communiqué aux débats) et notamment aux articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le cahier des charges de la résidence prévoyait en son article 6-2-2 une « servitude altimétrique », limitant la hauteur des bâtiments à ériger dans le lotissement afin de préserver la vue des différents

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206877_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

2, 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01821

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

l'Union Européenne, des articles 55 et 88-1 de la Constitution, des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 221-1, L. 221-1-4 et L. 221-2 du code de la consommation, L. 5111

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400180_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

D’autre part, la société Buildinvest n’allègue ni n’établit que le projet litigieux respecte les dispositions des articles 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11.1 a), 11.1 c) et 12 du règlement de la zone UH1c du plan

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100871

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

juillet 2011 et par application combinée des articles 2 et 6, point 1, du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel de Paris était compétente pour statuer sur l'intégralité du préjudice

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0504DEC003507297

Admin. suprême

4 mai 2004

4 mai 2004

COMPLAINTS The applicants complain of violations of Articles 2, 3, 5, 6, 14 and 17 of the Convention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00345

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Reprochant à la société Ticketbis de contrevenir aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal et de l'article 4.4 des conditions générales d'acquisition et d'utilisation des billets pour les matches

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100354

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

SUR LE LIEU ET LES HORAIRES DE TRAVAIL : Attendu qu'il ressort des articles 2, 6 et 7 que la GMD reste propriétaire du local et du matériel nécessaires à la production, les met à disposition du gaveur

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] [L] fait valoir, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 30 janvier 2002 et des articles 1103, 1104 et 1719 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef290

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par ailleurs et en application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire

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