TA78 · Reconduites à la frontière — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre et 12 octobre 2022, M. F B, représenté par Me Auerbach, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 509.16 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de titre est entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3, 6 et 8 de la CEDH, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement n'était pas de nature à caractériser un risque de fuite, et viole en ce sens les dispositions de la directive " retour " ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, et d'une erreur de droit ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les articles 2, 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, constituant une peine perpétuelle ; 
 - la décision de placement en rétention administrative est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé le 21 septembre 2022, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de Mme E, présidente honoraire ; 
 - les observations de Me Auerbach, représentant M. B, non présent, en présence de Mme A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;  
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Entré et s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis le 24 mars 2021, selon ses déclarations, M. F B, ressortissant algérien né le 20 octobre 1994 à Alger, demande l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision refusant de délivrer un titre de séjour et contre la décision de placement en rétention :  
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait fait l'objet d'une décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ou d'un placement en rétention. Par suite, les moyens dirigés contre ces décisions ne peuvent qu'être rejetés. 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2022-08-31-00002 du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2022-176 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. D, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté susvisé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°." ; 
 6. M. B n'a pas été en mesure de présenter un passeport en cours de validité, n'a pas établi être entré régulièrement en France et ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi il entre dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant le préfet, qui n'a pas commis d'erreur de droit, à l'obliger à quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, si le requérant dénonce une erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa vie personnelle, il ne fait état au soutien de ce moyen d'aucune circonstance particulière de nature à permettre au juge d'apprécier le bien-fondé d'un tel moyen alors qu'il a par ailleurs déclaré lors de son audition par les services de police être célibataire, sans enfant ni profession. 
 8. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ".  
 10. Si M. B soutient que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'établit pas que l'entretien préalable dont il a bénéficié, comme le démontre le procès-verbal d'audition versé au dossier, ne lui a pas permis de faire valoir son argumentaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 
 12. Si M. B, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il s'occupe de son frère mineur en France et qu'il y dispose d'une situation professionnelle, il n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge d'au moins vingt ans. Par ailleurs, si M. B soutient que l'arrêté attaqué viole le principe de présomption d'innocence dont il bénéficie du fait de l'appel en cours d'une décision du tribunal correctionnel, il ne peut utilement s'en prévaloir pour contester l'arrêté attaqué, celui-ci n'étant pas fondé sur ladite décision du tribunal correctionnel. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu des conditions de son séjour en France, la décision du préfet des Yvelines n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. B n'a pas justifié de son entrée régulière sur le territoire français, s'y est maintenu sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentation, de sorte que sa situation entrait dans le champ des dispositions du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et était de nature à caractériser le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il ressort, d'autre part, des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition dressé le 9 septembre 2022, qu'il constituait également une menace pour l'ordre public de sorte que le préfet des Yvelines pouvait également légalement fonder son refus d'octroi de départ volontaire sur le 1° de l'article L. 612-2 du même code. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la violation des dispositions de la directive " retour), de l'erreur de fait et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, si M. B soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 2, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'apprécier son bienfondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 17. Si M. B se prévaut de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de son militantisme politique, il ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir la réalité et la gravité de ces risques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire, est entré irrégulièrement en France le 4 mars 2021, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. En outre, le requérant a été auditionné le 9 septembre 2022 par les services de police pour des faits de vol par effraction en réunion dans un local d'habitation, commis entre le 12 et le 14 avril 2021, auxquels il a reconnu avoir participé sans intention de commettre un vol. Par suite, le préfet des Yvelines n'a pas, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la violation du principe de prohibition des peines perpétuelles, et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 21. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. E       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2206877