fait valoir que la circulaire du 22 septembre 2006 a été publiée au bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 2006-20 du 10 novembre 2006 et mise en ligne dans les conditions prescrites à l'article

de la mention du taux effectif global soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Dès lors qu'un immeuble répond aux critères posés par l'article 1er, d'ordre public, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est soumis au statut de la copropriété, peu important la méconnaissance,

demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article

1er du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil ; que cette décision de refus est non conforme aux articles XXII et XXXVII de la convention

DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ; QUE, PAR SUITE, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, N'AVAIT PAS A ETRE PRONONCEE, PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (CE) no 659/1999 – Article

fait l 'objet d'une autorisation est interdite ; qu'en conséquence, la DGCCRF a justement appliqué les textes en vigueur en retenant aux termes du procès-verbal établi le 21 mars 2000 qu'en vertu de l'article

PAR L'ETAT ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, DISPOSE DANS SON ARTICLE 4 QUE L'ETAT DELEGUE A LA SOCIETE NATIONALE

subsidiairement, la requête aurait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux, ne sauraient être accueillies ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

quorumn'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

politiques ou toutes autre opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'en vertu des stipulations de l'article

1er et 2 du décret attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi précitée du 28 octobre 1982, dont l'article 1er abrogeait le 2° de l'article L. 680 du code de la santé publique et

885 V bis, l'article 160 ainsi que l'article 1er du Code général des impôts; et alors, enfin, qu'en majorant le deuxième terme de la comparaison des produits soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt

fonctions et responsabilités mentionnés à l'article 1er précité ; qu'il appartient seulement au Premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution, sous réserve de la compétence conférée au

1er de l'ordonnance du 21 avril 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 1945 précitée : 12.

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail et l'article 1er, alinéa 3, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme