civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure

et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que "l'achat d'un immeuble en usufruit et non en propriété le 7 juillet 1995, la souscription de contrats d'assurance-vie en août 1995

avril 1993, a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une contradiction alléguée entre deux chefs de dispositif peut

-1992 et 1992-1993 la rémunération de Mme Y... avait été prévue conformément à ces règles ; que la société Fidal est devenue société d'avocats dès l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 ; que

les parties ; qu'une annexe pour l'année scolaire 1992-1993 a prévu la durée minimale annuelle de travail et son organisation ; que des avenants pour les années 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996 et 1996

de Gallician qui contestait dans ses conclusions signifiées le 4 juillet 1996 et le 10 septembre 1998 avoir jamais été indemnisée pour les dommages subis, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de

11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Mais attendu qu'en constatant que la lettre litigieuse ne contient rien de compromettant, l'arrêt a fait

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

à partir de 1996 et qui constituaient le fondement du licenciement de Mme Z..., n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que constitue un licenciement

1315 du Code civil et a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 et 1999 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui, régulièrement saisie d'une demande reconventionnelle

1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile sur requête de M.

n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction

et 1994, une somme approximative de 620 000 francs, entre 1990 et 1993, le montant de remboursements indus évalués approximativement à plus de 198 000 francs, entre 1990 et 1994, une somme approximative

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de s'être, en qualité de gérant de la SARL SIM, courant 1995, 1996 et 1997, soustrait frauduleusement

1992, que l'attestation de Mme X... du 5 décembre 1997 ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne

X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la piscine étaient déjà peintes "dès le mois de mai 1992", la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a constaté