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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1919756_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que le texte n'exige que la réalisation de l'investissement dans ce délai ; - la condition posée par l'article 199 undecies C du code général des impôts tenant à l'achèvement des fondations de l'immeuble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que le texte n'exige que la réalisation de l'investissement dans ce délai ; - la condition posée par l'article 199 undecies C du code général des impôts tenant à l'achèvement des fondations de l'immeuble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que le texte n'exige que la réalisation de l'investissement dans ce délai ; - la condition posée par l'article 199 undecies C du code général des impôts tenant à l'achèvement des fondations de l'immeuble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que le texte n'exige que la réalisation de l'investissement dans ce délai ; - la condition posée par l'article 199 undecies C du code général des impôts tenant à l'achèvement des fondations de l'immeuble
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que le texte n'exige que la réalisation de l'investissement dans ce délai ; - la condition posée par l'article 199 undecies C du code général des impôts tenant à l'achèvement des fondations de l'immeuble
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 199 undecies B du même code dispose : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310457_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312006_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216919_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle9ème chambre
DTA_2000793_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition de location du logement à usage d'habitation principale du locataire doit, en application de l'article 199 septvicies du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300026_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998419
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant qu'aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400255_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03309_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
d'impôt résultant de l'emploi occupé par B en application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102715_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre
Source officiellecr
6137262acd58014677423722
5 septembre 2001
5 septembre 2001
à l'appui du pourvoi ; II-Sur les pourvois formés par les autres demandeurs : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Claude Z..., Jean Z... et Michel Z..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e3a
11 décembre 2002
11 décembre 2002
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et du principe à valeur constitutionnelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2100255_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en cas d'investissement par l'intermédiaire d'une société de personnes, la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts est accordée, conformément
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117319
29 novembre 2017
29 novembre 2017
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les contribuables domiciliés en
Source officiellePage 29 sur 51009