Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 susvisé, l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est due notamment lorsque ce changement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et des établissements

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de

1978, la commission départementale, statuant à nouveau sur les réclamations dont elle demeurait saisie, tienne compte de celle que Mme Z... avait présentée ; Considérant que, pour l'application de l'article

CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS UN ENDROIT FRAPPE DE SERVITUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

; que la Cour d'appel devait donc s'interroger sur sa capacité à mener une vie indépendante et solitaire dans la ville étrangère et l'appartement objet de la reprise ; que l'arrêt attaqué a violé l'article

DE ME X... ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, L'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL QUI ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'A VOCATION AU DEMI-DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU BRULAY, DRESSE

19 de la convention collective nationale de la miroiterie et petite miroiterie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant sur le caractère abusif du licenciement et, bien qu'il ait retenu l'article

X..., Z... et A..., leur ont fait délivrer un congé sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 aux fins de reprise au profit de leur fils, puis les ont assignés pour faire déclarer

pour l'application de l'article 19 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur

A) de l'article 19 susvisé, du dernier lieu où le salarié a accompli habituellement son travail.

#Reference for a preliminary ruling – Rule of law – Judicial independence – Article 19(1) TEU – Cooperation and Verification Mechanism – Benchmarks subscribed to by Romania – Fight against corruption –

Par actes des 11 et 25 avril 1996, Madame Z... a fait délivrer à Monsieur et Madame de A... un congé reprise en faveur de Monsieur Jean-Philippe Z... son fils, sur le fondement de l'article 19 de la loi

Ce commandement de payer ne reproduit ni ne vise les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en retenant que l'article