à mesure de sa participation ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'état actuel de l'interprétation de l'article 1858 du Code civil, la simple déclaration d'une créance au passif d'une société civile liquidée

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 2009), que

450 du code de procédure civile

les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

1854 du code civil et ne pouvait dès lors être opposé aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles 45 et 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

E...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... E...à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...; rejette la demande de M. Z...

un chemin rural, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5°) que, de surcroît, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les documents produits aux débats, se fonder sur la lettre précitée

[P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

CONTRE LES PERSONNES CONDAMNEES COMME AUTEURS PRINCIPAUX OU COMME COMPLICES DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF LORSQUE LA CONTRAINTE EST ATTACHEE

804 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'employeur peut, en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif plus favorable aux salariés, rémunérer ces derniers en leur appliquant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1857 et 1858 du Code Civil, ce qu'elle ne peut plus faire puisque la dette est éteinte faute de déclaration.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Y... ; que ce n'est pas parce que l'article 1857 du Code civil dispose que tout associé répond indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, proportionnellement à ses parts dans le capital social