1857 et 1858 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil : que, selon l'article 1857 du code civil

Suivant les termes de son assignation valant uniques conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1857 et suivants du code civil de : JUGER l’ANAH recevable et bien fondée en sa demande

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, demeurant Studio 106, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, soit antérieurement à la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et qu'à cette époque, seules les dispositions du code civil s'appliquaient, en particulier l'article 1108 qui énonçait

était invitée, si aucune poursuite judiciaire contre la société permettant de déterminer avec certitude la créance de l'UCB n'avait été entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

une somme tenant lieu de confiscation, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z... et des documents régulièrement produits aux débats, notamment le règlement d'eau du 2 juin 1855, les actes de vente en date du 2 janvier 1980 par la " société civile piscicole des Charentes " à la

Ils font valoir que si le chemin dénommé [Adresse 11] a été créé en 1855 pour une largeur de 1,20m, laquelle est reprise dans les actes de 1857, 1912, 1917 et 1948, c’est expressément pour réaliser un

1991 ; Vu le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit Foncier ; Vu le décret impérial du 31 juillet 1854 portant organisation du Crédit Foncier de France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Devant le tribunal les consorts X..., invoquant les dispositions de l'article 1858 du Code Civil selon lesquelles les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

X... et qui, aux termes d'un arrêt de la Cour Impériale du 15 janvier 1858, leur appartient en commun ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait ; Sur

1134 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites que la CGG a précisé, lors de la déclaration de créance, qu'elle agissait

[G] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 809 et suivants du code de procédure civile, 1850, 1855 et 1856 du code civil et 612-5 du code de commerce, de : '- débouter les appelants de l'intégralité

épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SDR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article