3 de la Constitution, des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant de leurs droits

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mlle X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mlle X..

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X...

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mlle X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mlle X..

du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X...

Le 6e moyen est pris de la violation des articles L. 622-20 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 29.

de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par X... contre

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 24 janvier 1995 a déclaré recevable l'appel formé le 4 octobre 1994 par les parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu

Y... dans la cause, au besoin en se saisissant d'office, conformément aux articles 180 à 183 de la loi du 25 janvier 1985, afin de déterminer les responsabilités qui lui incombent ; qu'il s'agissait donc

L. 180 et L.186 du Livre des procédures fiscales" et que le redressement a eu lieu en conséquence ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales et la règle dégagée par

des débats, la défense d'Olivier X... a été présentée avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code

X..., dès lors que cette décision serait justifiée au regard de l'article 188 de la loi opérant un renvoi aux actes mentionnés à l'article 182, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180, L. 181 et L. 186 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 6, 8, 188, 189, 190, 591 et