Aux termes de l’article D. 343-18-2 du même code : « Les taux de déchéance partielle mentionnés à l’annexe au présent article s’appliquent au montant de l’aide. (…) / En cas de manquement au 9° de l’article

April 2011. 18.

42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA NOTIFICATION QUE LE SYNDIC DOIT FAIRE DES DECISIONS DES ASSEMBLEES

soient déclarés non applicables au contrat renouvelé, la cour d'appel a dit que les articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014,

X... n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits et n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 706-5 du Code de procédure pénale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure

    Article 18 § 2 of the Law on Administrative Proceedings states that the administrative courts do not have the competence to examine, inter alia , acts of the President, the Seimas, members

résultant d'infractions de cette nature ne s'appliquerait qu'aux faits commis après le 1er avril 1986 et que la commission aurait violé les dispositions de la loi susvisée par refus d'application et l'article

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire

    Articles 18 § 2 and 178 provide that a court decision may not be based on evidence obtained in breach of domestic legislation, or in violation of ratified international treaties, and that

; qu'aux termes de l'article R. 441-18-2 de ce code, inséré par le décret du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable : Quand la commission de médiation reconnaît (...)

In particular, where there is a serious threat of a violation of a right, the urgent-applications judge is authorised by Article 18 § 2 of the Judicial Code to order measures aimed at preventing such a

à la date de la dépossession : 1° de son droit de propriété ou des titres qui faisaient sa qualité d'exploitant agricole" ; qu'en application de l'article 18 de cette loi, l'article 4 du décret du 21

Les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, relatives au pouvoir du préfet de demander le remboursement de la dotation jeune agriculteur

    The disciplinary sanctions available are: reprimand; warning; disbarment; or other sanctions as determined by the conference of the advocates' chamber (Article 18 § 2). B.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juillet 1970 : "la valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire

d'office aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 et de l'article 27-1 du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017, les dispositions des articles R. 322-18-2 et R. 322-22-

44 § 2 of the Convention.

6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE