Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de retraite, sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, en incluant la bonification prévue au b) de l'article L. 12 dudit code ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans

d'invalidité servie dans un autre pays" ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 9173 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages » ; que l'article R. 815-18 du code de la sécurité sociale prévoyait que la personne qui sollicitait le bénéfice de l'allocation était

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité

Elle a renoncé a formulé une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 397 du Code de la sécurité sociale et 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel

le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.18, L.35, R.51

L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre identifie comme " l'atteinte à l'état général " justifiant le pourcentage attribué ; - l'opinion majoritairement admise

A...B..., a annulé l'arrêté du 18 mars 1996 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

L. 86 du code des pensions civiles et militaires.

est inférieure à celle de cent soixante trimestres prévue à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'une pension à taux plein,

de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que cette demande s'analyse comme une demande de liquidation d'une pension, au sens des dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires

Aux termes de de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaire de retraite, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse : " I. - La liquidation de la pension intervient :