L. 12-1, R. 12-1 à R. 12-4 du code de l'expropriation, de l'article 544 du code civil, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 1er du premier protocole

du 25 novembre 2020 en ses articles 8, 10 et 11 n'a pas été respectée.

L. 121-1 du Code du travail, 544 du Code civil et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; 3 / qu'au surplus, en cas de désaccord entre le personnel et la direction quant à l'organisation

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 441-4 du code pénal, 79, 85 et 88 du code de procédure pénale.

constatations opérées en 1985 par l'expert, l'absence de constat des lieux lors de l'entrée en jouissance étant par ailleurs acquise aux débats, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1740 du code général des impôts

relevé que la cause de l'incendie était inconnue, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Aquitaine construction et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article

8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1785/81 du conseil, avec effet au 1er juillet 1981 ; que l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1359/77 du conseil du 20 juin 1977, établissant les règles

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du

condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la cour d'appel de BOURGES, en date du 14 mai 1991, qui, sur appel des seules dispositions d'une ordonnance de non-lieu mettant à sa charge les dépens, a confirmé la décision entreprise ; Vu l'article

1708, 1249 et 1250 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aux termes de l'acte de vente, l'OPHLM était subrogé à la venderesse dans la procédure engagée par celle-ci à

4 du Code pénal et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution, des dispositions de l'article 503 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 144 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense