Article 2 : Les titres exécutoires n°s 1746 et 1747 émis le 28 février 2022 pour le recouvrement d'indus de revenu de solidarité active sont annulés.

[U] [S] [P] à lui payer la somme de 20'000 euros au titre de l'article 1217 du code civil'; - ainsi que sa condamnation par provision à lui payer la somme de 1'243 euros au titre de l'article 1760 du

Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 250 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

1103 (anciennement 1134) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 174 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 1er, de la

Vu la procédure suivante : La société Lafarge SA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale prévue par les dispositions du c du I de l'article 1763 du code

à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés ... qui versent ou distribuent ... des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général

d'office, les parties doivent présenter dés les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.'

immobilier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

ORDONNE : Article 1er : Les effets de l'arrêté litigieux n° 17644/2024 du 26 septembre 2024 sont suspendus en tant qu'il est fait obligation à Mme A de quitter le territoire sans délai.

Article 2 : Le centre hospitalier isarien versera une somme de 1766 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Subsidiairement, ils excipent de la nullité de l'échange en application des articles 1702 et 1704 du Code Civil et entendent voir rejeter toutes les demandes présentées par Madame Y....

2 du règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992 : " 1.

DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

L’administration fiscale a ensuite fait application des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des impôts pour rechercher en paiement M.

L. 761-1 du code de justice administrative doivent en conséquence être également rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel