TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme E A, représentée par l'AARPI Belliard-Ratrimoarivony-Chhann, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 17644/2024 du 26 septembre 2024 en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler et, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est susceptible d'être éloigné à tout moment de Mayotte sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ;  
 - la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis plus de six ans, de manière continue et que sa cellule familiales est composée de ses deux enfants mineurs dont un est tiutlaire d'un DCEM et scolariséé et que son compagnon est en situation régulière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'appelle pas d'observations sur l'arrété portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 27 septembre 2024 à 15 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles    L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, entendu au cours de l'audience publique :  
 -   le rapport de M. Monlaü, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ratrimoarivony, pour la requérante  qui ajoute qu'elle est enceinte de son conjoint et qu'elle n'a pas eu de réponse s'agissant d'une demande de titre ; 
 - les observations de Me Safatian, pour le préfet de Mayotte qui ajoute que les éléments produits sont insuffisants à démontrer une atteinte à la vie privée et familiale. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande par la présente requête, la suspension des effets de l'arrêté  n° 17644/2024 du 26 septembre 2024 en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ; 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors que la requérante est susceptible d'être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont elle demande la suspension des effets.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". . Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme A, qui réside à Mayotte depuis 2017, est mére de deux enfants mineurs nés à Mayotte dont le plus jeune, B, scolarisé à l'école publique en 2023, titulaire d'un document de circulation pour étranger mienur est issu de son union avec son conjoint, M. D qui est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 8 août 2026 et avec qui elle justifie d'une communauté de vie et pour lequel elle indique être enceinte de huit mois. Des justificatifs de contributions à l'entretien B, sont également produits par les deux parents. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour, à l'intensité de ses attaches familiales, Mme A est fondée à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre les effets de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 Sur les frais relatifs au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les effets de l'arrêté litigieux n° 17644/2024 du 26 septembre 2024 sont suspendus en tant qu'il est fait obligation à Mme A de quitter le territoire sans délai.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
   
 Fait à Mamoudzou, le  28 septembre 2024.  
 Le juge des référés,  
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.