Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un procès-verbal

Et aux termes de l'article 331 K ter de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement

Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. (...) une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue (...) par instance introduite

LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1655 TER, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE REALISER SON OBJET SOCIAL ET QU'ELLE A DU EN CONSEQUENCE REVENDRE LE TERRAIN POUR POUVOIR ETRE LIQUIDEE.

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout en constatant

Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.

1688-2 par les agents comptables, fussent-elles intervenues à la demande du contribuable ; que, dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 208 pour statuer sur les conclusions dont

1635 bis P du code général des impôts, Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l'article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l'ordonnance

Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables ". 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [W] [X] expose, au visa de l’article 1645 du Code civil, que Monsieur [V] [J] avait connaissance du défaut affectant la boite de vitesses du véhicule

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ; qu'aux

A et par la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE contre le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, qui a été pris pour l'application des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts ; que ces

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

1641 et 1645 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'après avoir énoncé que M.

d'arrêt ; Ordonne la rectification de l'arrêt 1684 D rendu le 12 novembre 1998 ; Dit qu'à la page 2 les mots "selon l'article 954, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile" substituent les mots

POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1655 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LE GRIEF ENONCE AU MOYEN, A SAVOIR QUE LES AGENTS VERBALISANTS N'ONT PAS CONSTATE MATERIELLEMENT L'INFRACTION POURSUIVIE, NE