X... ne peut se prévaloir d'une violation par l'administration des dispositions de l'article 1649 septies A qui ne sont applicables que pour les redressements envisagés à l'issue d'une vérification de

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

la société fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article

1649 septies B, le début de la période sur laquelle s'exerce ce droit pour les impôts visés à l'article 1966-1 et concernant le même contribuable " ; que ces dispositions permettent à l'administration

1609 H du code général des impôts pour définir les redevables de la taxe spéciale d’équipement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de

ET DONT LE MONTANT TOTAL, SOIT 88 037F, NE SUFFIT D'AILLEURS PAS A JUSTIFIER L'IMPORTANCE DE SON TRAIN DE VIE ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1759 du code général des impôts issues de l'article 98 de la loi de finances pour 1990, instituant une majoration de 40 % du montant des droits imposés en application des articles 1649 A ou 1649 quater

aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré.

1649 septies D du code ; Considérant enfin qu'en vertu de l'article 181 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration n'est pas tenue, dans le cas prévu à l'article 1649 septies D, de

1609 vicies ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, notamment son article 53 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

QUI SOUTIENT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A CET EGARD EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ».

X... sont, à due concurrence, devenues sans objet ; En ce qui concerne les impositions restant en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE

, les dispositions de l'article 1649 septiès B, également inapplicables en l'espèce, auraient mis obstacle à la vérification de comptabilité exécutée en 1967, après que le sieur X... ait été dûment averti