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8 023 résultats pour « article 1673 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997255

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999350

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999361

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999366

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce jugement aux motifs que la taxe sur les produits des exploitations forestières présentait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00010

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300410

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100043

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101473

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Aux termes de l'article 1679 ter du même code dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers : " Le précompte visé à l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618628

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

LES AUTRES CAS" ; ARTICLE 182 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DONT SONT PASSIBLES LES PERSONNES ET SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS-1° EST PERCU PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE" ; ARTICLE 1671 : "LES...

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405744

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

mai 1993", sans rechercher l'incidence de chacune des rédactions sur le droit de M. et Mme Z... à la garantie due par leurs vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb1ccdc6046d479cec41

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Subsidiairement, elle se fonde sur les articles 1603 et suivants du code civil et le manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité des vendeurs Selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670682

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Elles sont calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5. 3. 2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f9c

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de garantir l'exactitude des mentions figurant sur les certificats d'origine

Source officielle
CC

civ1

61372194cd580146773f4f71

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1674

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01727

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

général DESPORTES ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 juin 2019 sous le numéro 1637

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c3cdc6046d47e14330

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article D.641-10 du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68edd8f287178132e1935054

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Les conclusions remises et notifiées le 31 janvier 2024 dans la procédure RG 23/2851, ne sont donc pas régies par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fc05

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

précédent; "qu'il n'est pas démontré, ni d'ailleurs prétendu, que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194846

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

1613 bis A du code général des impôts et à la contribution sur les boissons dites énergisantes.

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