En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies

16 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1964 : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

caractère d'une vérification de comptabilité ; que c'est à la suite d'une seconde vérification de comptabilité effectuée du 14 avril au 2 août 1978 pour la même période en violation des dispositions de l'article

: " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. () ". 10.

Ceci étant exposé : a) Sur la mise en 'uvre des dispositions de l'article L. 23 C du LPF et le délai de reprise prévu à l'article L. 181 du LPF Il résulte des dispositions de l'article 1649 A second

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

16 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

. - Article 1649 septiès A issu de la loi du 2 avril 1955.

1759 du code général des impôts issues de l'article 98 de la loi de finances pour 1990, instituant une majoration de 40 % du montant des droits imposés en application des articles 1649 A ou 1649 quater

NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS, AU COURS D'ANNEES

EN ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ET EN EN EXCLUANT L'AFFICHAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANCIEN ARTICLE

les années 1981 et 1982 ; Considérant, en deuxième lieu, que la coopérative requérante ne peut pas non plus, au soutien desmêmes conclusions, invoquer utilement sur le fondement des dispositions de l'article