Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 16 avril 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610693
- Date
- 16 avril 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Article 1649 septiès A issu de la loi du 2 avril 1955. | - Art. 1649 septiès du C.G.I. - Rédaction issue de la loi du 2 avril 1955. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Notification des redressements. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Détermination de la personne imposable - Société redevable de l'impôt en cas d'apport - Fusion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 16 avril 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610693
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel